Acte fondateur du contrat collectif
Les entreprises sont tenues, à compter du 1er janvier 2016, de proposer à l'ensemble de leurs salariés une Complémentaire Santé dans le cadre de l'Accord National Inter régime (ANI). Les entreprises doivent donc mettre en place un contrat collectif qui peut résulter d’un accord de branche ou d’entreprise, d’un référendum des salariés ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Pour répondre à l’obligation des entreprises, la Protection Mutuelle et Familiale, propose un Contrat Collectif « ENTITE GROUPE PMF », qui a été validé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 04 septembre 2015. Il se conforme aux dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail pour les entreprises.
« L’ENTITE GROUPE PMF » de la Protection Mutuelle et Familiale complète tout ou partie du remboursement du Régime Obligatoire. Le contrat s’inscrit et respecte l’ensemble des dispositions découlant de la législation des « contrats solidaires et responsables » et dans les nouvelles dispositions du Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.
Les remboursements cumulés du Régime Obligatoire et du Régime Complémentaire ne peuvent jamais excéder les frais réels.
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